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edit License
- key
-
cecill-1.0
- language
-
fr
- short_name
-
CeCILL 1.0
- name
-
CeCILL Free Software License Agreement v1.0
- category
-
Copyleft
- owner
-
CeCILL
- homepage_url
-
http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1-fr.html
- spdx_license_key
-
CECILL-1.0
- text_urls
-
- other_urls
-
license_text
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
===========================================
Avertissement
-------------
Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre
ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa
rédaction :
- d'une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de
la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
patrimoniaux sur un logiciel.
- d'autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels
libres : accès au code source, droits étendus conférés aux
utilisateurs.
Les auteurs de la cette licence CeCILL (Ce : CEA, C : CNRS, I : INRIA, LL :
Logiciel Libre) sont :
Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de caractère
scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33 rue de
la Fédération, 75752 PARIS cedex 15.
Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à
caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue
Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.
Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le
siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay
cedex.
PREAMBULE
---------
Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution
du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion
« open source » fondée sur le droit français.
L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions
ultérieures.
L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et
de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux
utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du
logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
qu'une responsabilité restreinte.
A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
manipuler et qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels
avertis possédant des connaissances informatiques approfondies. Les
utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du Logiciel
à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de
leurs systèmes et ou de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser
et l'exploiter dans les même conditions de sécurité. Ce contrat peut être
reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en l'état,
sans ajout ni suppression de clauses.
Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire
des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions
qu'il contient.
Article 1er - DEFINITIONS
-------------------------
Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
lettre capitale, auront la signification suivante :
Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
postérieures avenants et annexes.
Logiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
l'acceptation du Contrat par le Licencié.
Logiciel Initial : désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de
Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
leur première diffusion sous les termes du Contrat.
Logiciel Modifié : désigne le Logiciel modifié par au moins une
Contribution.
Code Source : désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier
le Logiciel.
Code Objet : désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
Source.
Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d'auteur sur le
Logiciel Initial.
Licencié(s) : désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le
Contrat.
Contributeur : désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
Concédant : désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.
Contributions : désigne l'ensemble des modifications, corrections,
traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le
Logiciel par tout Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
Module : désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
documentation qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de
réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par
le Logiciel.
Module Dynamique : désigne tout Module, créé par le Contributeur,
indépendant du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel sont sous forme
de deux exécutables indépendants qui s'exécutent dans un espace d'adressage
indépendant, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
Module Statique : désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au
Logiciel par un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de
l'autre. Ce Module et le Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un
seul exécutable.
Parties : désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
Article 2 - OBJET
-----------------
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
Licence non exclusive, transférable et mondiale du Logiciel telle que
définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
portant sur ce Logiciel.
Article 3 - ACCEPTATION
-----------------------
3.1. L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
acquise du fait du premier des faits suivants :
- (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
partir d'un support physique ;
- (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits
concédés par le Contrat.
3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif
aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la
limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à
l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
connaissances.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
--------------------------------------
4.1. ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
telle que définie en 3.1.
4.2. DUREE
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection
des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
---------------------------------------
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
conditions ci-après détaillées.
Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits
d'exploitation du ou des brevets qu'il détient sur toute ou partie des
inventions implémentées dans le Logiciel.
5.1. DROITS D'UTILISATION
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte :
- la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie
par tout moyen et sous toute forme.
- le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
sur tout support.
- la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la
base de n'importe quel élément de ce Logiciel ; et ceci, lorsque le
Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
droit d'effectuer en vertu du Contrat.
5.2. DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification du Logiciel et
le droit de reproduire le Logiciel en résultant.
Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
cette Contribution et la date de création de celle-ci.
5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux
ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou
non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel,
sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
redistribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
soit accompagnée :
- d'un exemplaire du Contrat,
- d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que
le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le
simple coût de transfert des données.
5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l'intégralité des
dispositions du Contrat.
Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte
les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée :
- d'un exemplaire du Contrat,
- d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
responsabilité du concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est
redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement
au Code Source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités
d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source
ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
5.3.3. redistribution des MODULES DYNAMIQUES
Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du
Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué
sous un contrat de licence différent.
5.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis
aux dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer
l'ensemble sous la licence GPL.
Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions
de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel
Modifié sous la licence GPL.
Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
------------------------------------
6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre
n'a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel
Initial.
Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous
les conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS
Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés
au titulaire de droits patrimoniaux désignés par la législation applicable.
6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES
Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du
contrat régissant sa diffusion.
6.4. DISPOSITIONS COMMUNES
6.4.1. Le Licencié s'engage expressément :
- à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
- à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
intellectuelle sur les copies du Logiciel.
6.4.2. Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel
toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de
propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIES
-----------------------------
7.1. Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors
de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de
son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITE
--------------------------
8.1. Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, si le Concédant
n'exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du
Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il
subit et dont il apportera la preuve.
8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée
en raison notamment :(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou
partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou
indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis
par le Licencié lorsqu'il s'agit d'un professionnel utilisant le Logiciel à
des fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant de
l'utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent
expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte
de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou
de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute
action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage
indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
--------------------
9.1. Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel
ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de
détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été
attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à
l'utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction
du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de
s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble
des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à
l'article 5).
9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni « en l'état » par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira
les besoins du Licencié.
9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées
contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et
juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée
au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre
d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à
l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune
garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom
du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RESILIATION
-------------------------
10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée
sans effet.
10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
Licences licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du
Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
----------------------------------
11.1. CAUSE EXTERIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles,
les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les
grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre.
11.2. Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier
entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes
du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par
écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes
les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour
quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait
entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5. LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de
divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
------------------------------------------
12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
Contrat.
12.2. Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et
ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct.
Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de
nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3. Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
------------------------------------------------------
13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2. A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
les Tribunaux compétents de Paris.
Version 1 du 21/06/2004