key: cecill-1.0 language: fr short_name: CeCILL 1.0 name: CeCILL Free Software License Agreement v1.0 category: Copyleft owner: CeCILL homepage_url: http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1-fr.html spdx_license_key: CECILL-1.0 text_urls: - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1-fr.txt other_urls: - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1-US.html - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1.1-US.html text: " CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL\n ===========================================\n\ \n\nAvertissement\n-------------\n\nCe contrat est une licence de logiciel libre issue d'une\ \ concertation entre\nses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside\ \ à sa\nrédaction :\n - d'une part, sa conformité au droit français, tant au regard du\ \ droit de\n la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle\n\ \ et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits\n patrimoniaux\ \ sur un logiciel.\n - d'autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels\n\ \ libres : accès au code source, droits étendus conférés aux\n utilisateurs.\n\n\ Les auteurs de la cette licence CeCILL (Ce : CEA, C : CNRS, I : INRIA, LL :\nLogiciel Libre)\ \ sont :\n\nCommissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de caractère\n\ scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33 rue de\nla Fédération,\ \ 75752 PARIS cedex 15.\n\nCentre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement\ \ public à\ncaractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue\n\ Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.\n\nInstitut National de Recherche en Informatique et en\ \ Automatique - INRIA,\nétablissement public à caractère scientifique et technologique,\ \ dont le\nsiège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay\n\ cedex.\n\n\nPREAMBULE\n---------\n\nCe contrat est une licence de logiciel libre dont\ \ l'objectif est de\nconférer aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution\n\ du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion\n« open source\ \ » fondée sur le droit français.\n\nL'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs\ \ à la charge des\nutilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions\n\ ultérieures.\n\nL'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification \ \ et\nde redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux\nutilisateurs\ \ qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du\nlogiciel, le titulaire\ \ des droits patrimoniaux et les concédants successifs\nqu'une responsabilité restreinte.\n\ \nA cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques\nassociés \ \ au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au\ndéveloppement et à la\ \ reproduction du logiciel par l'utilisateur étant\ndonné sa spécificité de logiciel\ \ libre, qui peut le rendre complexe à\nmanipuler et qui le réserve donc à des développeurs\ \ et des professionnels\navertis possédant des connaissances informatiques approfondies.\ \ Les\nutilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du Logiciel\nà leurs\ \ besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de\nleurs systèmes et\ \ ou de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser\net l'exploiter dans les même\ \ conditions de sécurité. Ce contrat peut être\nreproduit et diffusé librement, sous réserve\ \ de le conserver en l'état,\nsans ajout ni suppression de clauses.\n\nCe contrat est\ \ susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire\ndes droits patrimoniaux décide\ \ de soumettre l'exploitation aux dispositions\nqu'il contient.\n\n\nArticle 1er - DEFINITIONS\n\ -------------------------\n\nDans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits\ \ avec une\nlettre capitale, auront la signification suivante :\n\nContrat : désigne le\ \ présent contrat de licence, ses éventuelles versions\npostérieures avenants et annexes.\n\ \nLogiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code\nSource et\ \ le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de\nl'acceptation du Contrat\ \ par le Licencié.\n\nLogiciel Initial : désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source\ \ et de\nCode Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de\n\ leur première diffusion sous les termes du Contrat.\n\nLogiciel Modifié : désigne le Logiciel\ \ modifié par au moins une\nContribution.\n\nCode Source : désigne l'ensemble\ \ des instructions et des lignes de\nprogramme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire\ \ en vue de modifier\nle Logiciel.\n\nCode Objet : désigne les fichiers binaires issus\ \ de la compilation du Code\nSource.\n\nTitulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux\ \ d'auteur sur le\nLogiciel Initial.\n\nLicencié(s) : désigne le ou les utilisateur(s)\ \ du Logiciel ayant accepté le\nContrat.\n\nContributeur : désigne le Licencié auteur d'au\ \ moins une Contribution.\n\nConcédant : désigne le Titulaire ou toute personne physique\ \ ou morale\ndistribuant le Logiciel sous le Contrat.\n\nContributions : désigne l'ensemble\ \ des modifications, corrections,\ntraductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités\ \ intégrées dans le\nLogiciel par tout Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.\n\n\ Module : désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur\ndocumentation\ \ qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de\nréaliser des fonctionnalités\ \ ou services supplémentaires à ceux fournis par\nle Logiciel.\n\nModule Dynamique : désigne\ \ tout Module, créé par le Contributeur,\nindépendant du Logiciel, tel que ce Module\ \ et le Logiciel sont sous forme\nde deux exécutables indépendants qui s'exécutent dans\ \ un espace d'adressage\nindépendant, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.\n\ \nModule Statique : désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au\nLogiciel par\ \ un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de\nl'autre. Ce Module et le\ \ Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un\nseul exécutable.\n\nParties : désigne\ \ collectivement le Licencié et le Concédant.\n\nCes termes s'entendent au singulier comme\ \ au pluriel.\n\n\nArticle 2 - OBJET\n-----------------\n\nLe Contrat a pour objet la concession\ \ par le Concédant au Licencié d'une\nLicence non exclusive, transférable et mondiale\ \ du Logiciel telle que\ndéfinie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection\ \ des droits\nportant sur ce Logiciel.\n\n\nArticle 3 - ACCEPTATION\n-----------------------\n\ \n3.1. L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée\nacquise du\ \ fait du premier des faits suivants :\n- (i) le chargement du Logiciel par tout \ \ moyen notamment par\n téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement\ \ à\n partir d'un support physique ;\n- (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un\ \ quelconque des droits\n concédés par le Contrat.\n\n3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant\ \ notamment un avertissement relatif\naux spécificités du Logiciel, à la restriction\ \ de garantie et à la\nlimitation à un usage par des utilisateurs expérimentés \ \ a été mis à\ndisposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie\ \ à\nl'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris\nconnaissances.\n\ \n\nArticle 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE\n--------------------------------------\n\n4.1.\ \ ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le\ \ Licencié\ntelle que définie en 3.1.\n\n4.2. DUREE\n\nLe Contrat produira ses effets pendant\ \ toute la durée légale de protection\ndes droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.\n\ \n\nArticle 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES\n---------------------------------------\n\nLe\ \ Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le\nLogiciel pour\ \ toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les\nconditions ci-après détaillées.\n\ \nPar ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits\nd'exploitation\ \ du ou des brevets qu'il détient sur toute ou partie des\ninventions implémentées dans\ \ le Logiciel.\n\n5.1. DROITS D'UTILISATION\n\nLe Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel,\ \ sans restriction quant aux\ndomaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte\ \ :\n- la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie\n par tout\ \ moyen et sous toute forme.\n- le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du\ \ Logiciel\n sur tout support.\n- la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en\ \ tester le\n fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la\n\ \ base de n'importe quel élément de ce Logiciel ; et ceci, lorsque le\n Licencié effectue\ \ toute opération de chargement, d'affichage,\n d'exécution, de transmission ou de\ \ stockage du Logiciel qu'il est en\n droit d'effectuer en vertu du Contrat.\n\n5.2. DROIT\ \ D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS\n\nLe droit d'apporter des Contributions comporte le \ \ droit de traduire,\nd'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification du Logiciel\ \ et\nle droit de reproduire le Logiciel en résultant.\n\nLe Licencié est autorisé à apporter\ \ toute Contribution au Logiciel sous\nréserve de mentionner, de façon explicite, son\ \ nom en tant qu'auteur de\ncette Contribution et la date de création de celle-ci.\n\n\ 5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION\n\nLe droit de distribution et de diffusion comporte\ \ notamment le droit de\ntransmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout\ \ support et\npar tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux\n\ ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.\nLe Licencié est autorisé\ \ à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou\nnon, à des tiers dans les conditions\ \ ci-après détaillées.\n\n5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION\n\nLe Licencié\ \ est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel,\nsous forme de Code Source\ \ ou de Code Objet, à condition que cette\nredistribution respecte les dispositions du Contrat\ \ dans leur totalité et\nsoit accompagnée :\n- d'un exemplaire du Contrat,\n- d'un avertissement\ \ relatif à la restriction de garantie et de\n responsabilité du Concédant telle\ \ que prévue aux articles 8 et 9,\net que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel \ \ est redistribué, le\nLicencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code\ \ Source\ncomplet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que\n\ le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le\nsimple coût\ \ de transfert des données.\n\n5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE\n\nLorsque le Licencié\ \ apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de\nredistribution du Logiciel Modifié\ \ sont alors soumises à l'intégralité des\ndispositions du Contrat.\n\nLe Licencié est autorisé\ \ à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de\nCode Source ou de Code Objet, à condition\ \ que cette redistribution respecte\nles dispositions du Contrat dans leur totalité et soit\ \ accompagnée :\n- d'un exemplaire du Contrat,\n- d'un avertissement relatif à la restriction\ \ de garantie et de\n responsabilité du concédant telle que prévue aux articles 8 et\ \ 9,\net que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est\nredistribué,\ \ le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement\nau Code Source complet\ \ du Logiciel Modifié en indiquant les modalités\nd'accès, étant entendu que le coût\ \ additionnel d'acquisition du Code Source\nne devra pas excéder le simple coût de transfert\ \ des données.\n\n5.3.3. redistribution des MODULES DYNAMIQUES\n\nLorsque le Licencié a développé\ \ un Module Dynamique les conditions du\nContrat ne s'appliquent pas à ce Module Dynamique,\ \ qui peut être distribué\nsous un contrat de licence différent.\n\n5.3.4. COMPATIBILITE\ \ AVEC LA LICENCE GPL\n\nDans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code\ \ soumis\naux dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer\n\ l'ensemble sous la licence GPL.\n\nDans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis\ \ aux dispositions\nde la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le \ \ Logiciel\nModifié sous la licence GPL.\n\n\nArticle 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE\n------------------------------------\n\ \n6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL\n\nLe Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le\ \ Logiciel Initial.\nToute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions\n\ dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre\nn'a la faculté\ \ de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel \nInitial.\n\nLe Titulaire\ \ s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous\nles conditions du Contrat\ \ et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.\n\n6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS\n\nLes droits\ \ de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés\nau titulaire de droits\ \ patrimoniaux désignés par la législation applicable.\n\n6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES\n\ \nLe Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de\npropriété\ \ intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du\ncontrat régissant sa\ \ diffusion.\n\n6.4. DISPOSITIONS COMMUNES\n\n6.4.1. Le Licencié s'engage expressément :\n\ - à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les\n mentions de propriété\ \ intellectuelle apposées sur le Logiciel;\n- à reproduire à l'identique lesdites \ \ mentions de propriété\n intellectuelle sur les copies du Logiciel.\n\n6.4.2. Le Licencié\ \ s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou\nindirectement, aux droits de\ \ propriété intellectuelle du Titulaire et/ou\ndes Contributeurs et à prendre, le cas\ \ échéant, à l'égard de son personnel\ntoutes les mesures nécessaires pour assurer le respect\ \ des dits droits de\npropriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.\n\n\ \nArticle 7 - SERVICES ASSOCIES\n-----------------------------\n\n7.1. Le Contrat n'oblige\ \ en aucun cas le Concédant à la réalisation de\nprestations d'assistance technique\ \ ou de maintenance du Logiciel.\n\nCependant le Concédant reste libre de proposer ce type\ \ de services. Les\ntermes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une\ \ telle\nmaintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de\nmaintenance\ \ et/ou assistance technique n'engageront que la seule\nresponsabilité du Concédant\ \ qui les propose.\n\n7.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa\ \ seule\nresponsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors\n\ de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les\nconditions qu'il\ \ souhaite. Cette garantie et les modalités financières de\nson application feront l'objet\ \ d'un acte séparé entre le Concédant et le\nLicencié.\n\n\nArticle 8 - RESPONSABILITE\n\ --------------------------\n\n8.1. Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, si\ \ le Concédant\nn'exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par\ \ le\nContrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du\nConcédant\ \ concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il\nsubit et dont il apportera\ \ la preuve.\n\n8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris \ \ en\napplication du Contrat et ne saurait être engagée\nen raison notamment :(i) des \ \ dommages dus à l'inexécution, totale ou\npartielle, de ses obligations par le Licencié,\ \ (ii) des dommages directs ou\nindirects découlant de l'utilisation ou des performances\ \ du Logiciel subis\npar le Licencié lorsqu'il s'agit d'un professionnel utilisant le Logiciel\ \ à\ndes fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant de\nl'utilisation\ \ ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent\nexpressément que tout préjudice\ \ financier ou commercial (par exemple perte\nde données, perte de bénéfices, perte d'exploitation,\ \ perte de clientèle ou\nde commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque)\ \ ou toute\naction dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage\n\ indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.\n\n\nArticle 9 - GARANTIE\n--------------------\n\ \n9.1. Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances\nscientifiques\ \ et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel\nne permet pas d'en tester\ \ et d'en vérifier toutes les utilisations ni de\ndétecter l'existence d'éventuels défauts.\ \ L'attention du Licencié a été\nattirée sur ce point sur les risques associés\ \ au chargement, à\nl'utilisation, la modification et/ou au développement et à la \ \ reproduction\ndu Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.\n\nIl relève de\ \ la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,\nl'adéquation du produit\ \ à ses besoins, son bon fonctionnement et de\ns'assurer qu'il ne causera pas de dommages\ \ aux personnes et aux biens.\n\n9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder\ \ l'ensemble\ndes droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés \ \ à\nl'article 5).\n\n9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni « en l'état »\ \ par le\nConcédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à\n\ l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,\nson caractère\ \ sécurisé, innovant ou pertinent.\n\nEn particulier, le Concédant ne garantit pas que le\ \ Logiciel est exempt\nd'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible\ \ avec\nl'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira\nles\ \ besoins du Licencié.\n\n9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite,\ \ que le\nLogiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété\n\ intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout\nautre droit\ \ de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au\nprofit du Licencié contre\ \ les actions en contrefaçon qui pourraient être\ndiligentées au titre de l'utilisation,\ \ de la modification, et de la\nredistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles\ \ actions sont exercées\ncontre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide\ \ technique et\njuridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée\n\ au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre\nd'un protocole\ \ d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à\nl'utilisation de la dénomination\ \ du Logiciel par le Licencié. Aucune\ngarantie n'est apportée quant à l'existence de\ \ droits antérieurs sur le nom\ndu Logiciel et sur l'existence d'une marque.\n\n\nArticle\ \ 10 - RESILIATION\n-------------------------\n\n10.1. En cas de manquement par le Licencié\ \ aux obligations mises à sa\ncharge par le Contrat, le Concédant pourra résilier\ \ de plein droit le\nContrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié\ \ et restée\nsans effet.\n\n10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus\ \ autorisé à\nutiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les\n\ Licences licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du\nContrat resteront\ \ valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en\nconformité avec le Contrat.\n\ \n\nArticle 11 - DISPOSITIONS DIVERSES\n----------------------------------\n\n11.1. CAUSE\ \ EXTERIEURE\n\nAucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance\n\ d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas\nfortuit ou\ \ une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais\nfonctionnement ou les\ \ interruptions du réseau électrique ou de\ntélécommunication, la paralysie du\ \ réseau liée à une attaque informatique,\nl'intervention des autorités gouvernementales,\ \ les catastrophes naturelles,\nles dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les\ \ explosions, les\ngrèves et les conflits sociaux, l'état de guerre.\n\n11.2. Le fait, par\ \ l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou\nplusieurs occasions de se prévaloir\ \ d'une ou plusieurs dispositions du\nContrat, ne pourra en aucun cas impliquer \ \ renonciation par la Partie\nintéressée à s'en prévaloir ultérieurement.\n\n11.3. Le Contrat\ \ annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou\norale, entre les Parties sur\ \ le même objet et constitue l'accord entier\nentre les Parties sur cet objet. Aucune\ \ addition ou modification aux termes\ndu Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à\ \ moins d'être faite par\nécrit et signée par leurs représentants dûment habilités.\n\n\ 11.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat\ns'avèrerait\ \ contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou\nfuturs, cette loi ou ce\ \ texte prévaudrait, et les Parties feraient les\namendements nécessaires pour se conformer\ \ à cette loi ou à ce texte. Toutes\nles autres dispositions resteront en vigueur. De même,\ \ la nullité, pour\nquelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne\ \ saurait\nentraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.\n\n11.5. LANGUE\n\nLe Contrat est\ \ rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de\ndivergence d'interprétation,\ \ seule la version française fait foi.\n\n\nArticle 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT\n------------------------------------------\n\ \n12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce\nContrat.\n\ \n12.2. Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et\nne peut être\ \ modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se\nréservent le droit de\ \ publier périodiquement des mises à jour ou de\nnouvelles versions du Contrat, qui\ \ possèderont chacune un numéro distinct.\nCes versions ultérieures seront susceptibles\ \ de prendre en compte de\nnouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.\n\ \n12.3. Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra\nfaire l'objet\ \ d'une diffusion ultérieure que sous la même version du\nContrat ou une version\ \ postérieure, sous réserve des dispositions de\nl'article 5.3.4.\n\n\nArticle 13 -\ \ LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE\n------------------------------------------------------\n\ \n13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de\ntenter de\ \ régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se\nproduire par suite ou\ \ à l'occasion du Contrat.\n\n13.2. A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois\ \ à compter de\nleur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, \ \ les\ndifférends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant\nles Tribunaux\ \ compétents de Paris.\n\n\n\n Version\ \ 1 du 21/06/2004"