key: liliq-r-1.1
language: fr
short_name: LiLiQ-R-1.1
name: Licence Libre du Québec – Réciprocité version 1.1
category: Copyleft Limited
owner: Quebec
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text: "Licence Libre du Québec – Réciprocité (LiLiQ-R)\nVersion 1.1\n\n1. Préambule \nCette\
  \ licence s'applique à tout logiciel distribué dont le titulaire du droit d'auteur précise\
  \ qu'il est sujet aux termes de la Licence Libre du Québec – Réciprocité (LiLiQ-R) (ci-après\
  \ appelée la « licence »).\n\n2. Définitions \nDans la présente licence, à moins que le contexte\
  \ n'indique un sens différent, on entend par:\n\n« concédant » : le titulaire du droit d'auteur\
  \ sur le logiciel, ou toute personne dûment autorisée par ce dernier à accorder la présente\
  \ licence; \n« contributeur » : le titulaire du droit d'auteur ou toute personne autorisée\
  \ par ce dernier à soumettre au concédant une contribution. Un contributeur dont sa contribution\
  \ est incorporée au logiciel est considéré comme un concédant en regard de sa contribution;\
  \ \n« contribution » : tout logiciel original, ou partie de logiciel original soumis et destiné\
  \ à être incorporé dans le logiciel; \n« distribution » : le fait de délivrer une copie du\
  \ logiciel; \n« licencié » : toute personne qui possède une copie du logiciel et qui exerce\
  \ les droits concédés par la licence; \n« logiciel » : une œuvre protégée par le droit d'auteur,\
  \ telle qu'un programme d'ordinateur et sa documentation, pour laquelle le titulaire du droit\
  \ d'auteur a précisé qu'elle est sujette aux termes de la présente licence; \n« logiciel dérivé\
  \ » : tout logiciel original réalisé par un licencié, autre que le logiciel ou un logiciel\
  \ modifié, qui produit ou reproduit la totalité ou une partie importante du logiciel; \n«\
  \ logiciel modifié » : toute modification par un licencié de l'un des fichiers source du logiciel\
  \ ou encore tout nouveau fichier source qui incorpore le logiciel ou une partie importante\
  \ de ce dernier.\n\n3. Licence de droit d'auteur \nSous réserve des termes de la licence,\
  \ le concédant accorde au licencié une licence non exclusive et libre de redevances lui permettant\
  \ d’exercer les droits suivants sur le logiciel :\n\n1 Produire ou reproduire la totalité\
  \ ou une partie importante; \n2 Exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante\
  \ en public; \n3 Publier la totalité ou une partie importante.\n\nCette licence est accordée\
  \ sans limite territoriale et sans limite de temps.\n\nL'exercice complet de ces droits est\
  \ sujet à la distribution par le concédant du code source du logiciel, lequel doit être sous\
  \ une forme permettant d'y apporter des modifications. Le concédant peut aussi distribuer\
  \ le logiciel accompagné d'une offre de distribuer le code source du logiciel, sans frais\
  \ supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de permettre la livraison du code source.\
  \ Cette offre doit être valide pendant une durée raisonnable.\n\n4. Distribution \nLe licencié\
  \ peut distribuer des copies du logiciel, d'un logiciel modifié ou dérivé, sous réserve de\
  \ respecter les conditions suivantes :\n\n1 Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire\
  \ de cette licence; \n2 Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention,\
  \ de préférence dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle mention;\
  \ \n3 Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d'auteur, des marques de commerce,\
  \ des garanties ou de la paternité concernant le logiciel ne doivent pas être modifiées ou\
  \ supprimées, à moins que ces étiquettes ou mentions ne soient inapplicables à un logiciel\
  \ modifié ou dérivé donné.\n\n4.1. Réciprocité \nChaque fois que le licencié distribue le\
  \ logiciel, le concédant offre au récipiendaire une concession sur le logiciel selon les termes\
  \ de la présente licence. Le licencié doit offrir une concession selon les termes de la présente\
  \ licence pour tout logiciel modifié qu'il distribue.\n\nChaque fois que le licencié distribue\
  \ le logiciel ou un logiciel modifié, ce dernier doit assumer l'obligation d'en distribuer\
  \ le code source, de la manière prévue au troisième alinéa de l'article 3.\n\n4.2. Compatibilité\
  \ \nDans la mesure où le licencié souhaite distribuer un logiciel modifié combiné à un logiciel\
  \ assujetti à une licence compatible, mais dont il ne serait pas possible d'en respecter les\
  \ termes, le concédant offre, en plus de la présente concession, une concession selon les\
  \ termes de cette licence compatible.\n\nUn licencié qui est titulaire exclusif du droit d'auteur\
  \ sur le logiciel assujetti à une licence compatible ne peut pas se prévaloir de cette offre.\
  \ Il en est de même pour toute autre personne dûment autorisée à sous-licencier par le titulaire\
  \ exclusif du droit d'auteur sur le logiciel assujetti à une licence compatible.\n\nEst considérée\
  \ comme une licence compatible toute licence libre approuvée ou certifiée par la Free Software\
  \ Foundation ou l'Open Source Initiative, dont le niveau de réciprocité est comparable ou\
  \ supérieur à celui de la présente licence, sans toutefois être moindre, notamment :\n\n1\
  \ Common Development and Distribution License (CDDL-1.0) \n2 Common Public License Version\
  \ 1.0 (CPL-1.0) \n3 Contrat de licence de logiciel libre CeCILL, version 2.1 (CECILL-2.1)\
  \ \n4 Contrat de licence de logiciel libre CeCILL-C (CECILL-C) \n5 Eclipse Public License\
  \ - v 1.0 (EPL-1.0) \n6 European Union Public License, version 1.1 (EUPL v. 1.1) \n7 Licence\
  \ Libre du Québec – Réciprocité forte version 1.1 (LiLiQ-R+ 1.1) \n8 GNU General Public License\
  \ Version 2 (GNU GPLv2) \n9 GNU General Public License Version 3 (GNU GPLv3) \n10 GNU Lesser\
  \ General Public License Version 2.1 (GNU LGPLv2.1) \n11 GNU Lesser General Public License\
  \ Version 3 (GNU LGPLv3) \n12 Mozilla Public License Version 2.0 (MPL-2.0)\n\n5. Contributions\
  \ \nSous réserve d'une entente distincte, toute contribution soumise par un contributeur au\
  \ concédant pour inclusion dans le logiciel sera soumise aux termes de cette licence.\n\n\
  6. Marques de commerce \nLa licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait\
  \ d'utiliser les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier\
  \ la provenance du logiciel.\n\n7. Garanties \nSauf mention contraire, le concédant distribue\
  \ le logiciel sans aucune garantie, aux risques et périls de l'acquéreur de la copie du logiciel,\
  \ et ce, sans assurer que le logiciel puisse répondre à un besoin particulier ou puisse donner\
  \ un résultat quelconque.\n\nSans lier le concédant d'une quelconque manière, rien n'empêche\
  \ un licencié d'offrir ou d'exclure des garanties ou du support.\n\n8. Responsabilité \nLe\
  \ licencié est responsable de tout préjudice résultant de l'exercice des droits accordés par\
  \ la licence.\n\nLe concédant ne saurait être tenu responsable du préjudice subi par le licencié\
  \ ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit en lien avec la licence et les droits qui\
  \ y sont accordés.\n\n9. Résiliation \nLa présente licence est résiliée de plein droit dès\
  \ que les droits qui y sont accordés ne sont pas exercés conformément aux termes qui y sont\
  \ stipulés.\n\nToutefois, si le défaut est corrigé dans un délai de 30 jours de sa prise de\
  \ connaissance par la personne en défaut, et qu'il s'agit du premier défaut, la licence est\
  \ accordée de nouveau.\n\nPour tout défaut subséquent, le consentement exprès du concédant\
  \ est nécessaire afin que la licence soit accordée de nouveau.\n\n10. Version de la licence\
  \ \nLe Centre de services partagés du Québec, ses ayants cause ou toute personne qu'il désigne,\
  \ peuvent diffuser des versions révisées ou modifiées de cette licence. Chaque version recevra\
  \ un numéro unique. Si un logiciel est déjà soumis aux termes d'une version spécifique, c'est\
  \ seulement cette version qui liera les parties à la licence.\n\nLe concédant peut aussi choisir\
  \ de concéder la licence sous la version actuelle ou toute version ultérieure, auquel cas\
  \ le licencié peut choisir sous quelle version la licence lui est accordée.\n\n11. Divers\
  \ \nDans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme public ou une personne morale\
  \ de droit public, créés en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale du Québec, la licence\
  \ est régie par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du\
  \ Québec seront seuls compétents.\n\nLa présente licence peut être distribuée sans conditions\
  \ particulières. Toutefois, une version modifiée doit être distribuée sous un nom différent.\
  \ Toute référence au Centre de services partagés du Québec, et, le cas échéant, ses ayant\
  \ droit, doit être retirée, autre que celle permettant d'identifier la provenance de la licence."