key: cecill-c language: fr short_name: CeCILL-C License name: CeCILL-C Free Software License Agreement category: Copyleft owner: CeCILL homepage_url: http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-C_V1-fr.html notes: | per SPDX.org, English translation can be found here http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-C_V1-en.html spdx_license_key: CECILL-C text_urls: - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-C_V1-fr.html - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-C_V1-fr.txt other_urls: - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-C_V1-en.html text: "CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C\n\n\n Avertissement\n\nCe contrat est\ \ une licence de logiciel libre issue d'une concertation\nentre ses auteurs afin que le respect\ \ de deux grands principes préside à\nsa rédaction:\n\n * d'une part, le respect des principes\ \ de diffusion des logiciels\n libres: accès au code source, droits étendus conférés\ \ aux\n utilisateurs,\n * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit\n\ \ français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la\n responsabilité\ \ civile que du droit de la propriété intellectuelle\n et de la protection qu'il offre\ \ aux auteurs et titulaires des\n droits patrimoniaux sur un logiciel.\n\nLes auteurs\ \ de la licence CeCILL-C (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]\nL[ibre]) sont:\n\nCommissariat\ \ à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de\nrecherche à caractère scientifique,\ \ technique et industriel, dont le\nsiège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D,\ \ 75015 Paris.\n\nCentre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement\npublic\ \ à caractère scientifique et technologique, dont le siège est\nsitué 3 rue Michel-Ange, 75794\ \ Paris cedex 16.\n\nInstitut National de Recherche en Informatique et en Automatique -\n\ INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,\ndont le siège est\ \ situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153\nLe Chesnay cedex.\n\n\n Préambule\n\ \nCe contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de\nconférer aux utilisateurs\ \ la liberté de modifier et de réutiliser le\nlogiciel régi par cette licence.\n\nL'exercice\ \ de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à\nla disposition de la communauté\ \ les modifications apportées au code\nsource du logiciel afin de contribuer à son évolution.\n\ \nL'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification\net de redistribution\ \ qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie\nde n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie\ \ limitée et de ne faire\npeser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux\ \ et\nles concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.\n\nA cet égard l'attention\ \ de l'utilisateur est attirée sur les risques\nassociés au chargement, à l'utilisation, à\ \ la modification et/ou au\ndéveloppement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur\ \ étant\ndonné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à\nmanipuler\ \ et qui le réserve donc à des développeurs ou des\nprofessionnels avertis possédant des connaissances\ \ informatiques\napprofondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester\nl'adéquation\ \ du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant\nd'assurer la sécurité de leurs\ \ systèmes et/ou de leurs données et, plus\ngénéralement, à l'utiliser et l'exploiter dans\ \ les mêmes conditions de\nsécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement,\ \ sous\nréserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.\n\nCe contrat\ \ est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le\ntitulaire des droits patrimoniaux\ \ décide de soumettre l'exploitation aux\ndispositions qu'il contient.\n\n\n Article 1\ \ - DEFINITIONS\n\nDans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une\n\ lettre capitale, auront la signification suivante:\n\nContrat: désigne le présent contrat\ \ de licence, ses éventuelles versions\npostérieures et annexes.\n\nLogiciel: désigne le logiciel\ \ sous sa forme de Code Objet et/ou de Code\nSource et le cas échéant sa documentation, dans\ \ leur état au moment de\nl'acceptation du Contrat par le Licencié.\n\nLogiciel Initial: désigne\ \ le Logiciel sous sa forme de Code Source et\néventuellement de Code Objet et le cas échéant\ \ sa documentation, dans\nleur état au moment de leur première diffusion sous les termes du\ \ Contrat.\n\nLogiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une\nContribution\ \ Intégrée.\n\nCode Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de\nprogramme\ \ du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de\nmodifier le Logiciel.\n\nCode Objet:\ \ désigne les fichiers binaires issus de la compilation du\nCode Source.\n\nTitulaire: désigne\ \ le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur\nsur le Logiciel Initial.\n\nLicencié:\ \ désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le\nContrat.\n\nContributeur: désigne\ \ le Licencié auteur d'au moins une Contribution\nIntégrée.\n\nConcédant: désigne le Titulaire\ \ ou toute personne physique ou morale\ndistribuant le Logiciel sous le Contrat.\n\nContribution\ \ Intégrée: désigne l'ensemble des modifications,\ncorrections, traductions, adaptations et/ou\ \ nouvelles fonctionnalités\nintégrées dans le Code Source par tout Contributeur.\n\nModule\ \ Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur\ndocumentation qui, sans modification\ \ du Code Source, permet de réaliser\ndes fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux\ \ fournis par le\nLogiciel.\n\nLogiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié\ \ ou non,\net d'un Module Lié.\n\nParties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.\n\ \nCes termes s'entendent au singulier comme au pluriel.\n\n\n Article 2 - OBJET\n\nLe Contrat\ \ a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une\nlicence non exclusive, cessible\ \ et mondiale du Logiciel telle que\ndéfinie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de\ \ protection des droits\nportant sur ce Logiciel.\n\n\n Article 3 - ACCEPTATION\n\n3.1\ \ L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée\nacquise du fait du premier\ \ des faits suivants:\n\n * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par\n\ \ téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à\n partir d'un\ \ support physique;\n * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des\n\ \ droits concédés par le Contrat.\n\n3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment\ \ un avertissement\nrelatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et\ \ à\nla limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à\ndisposition du\ \ Licencié préalablement à son acceptation telle que\ndéfinie à l'article 3.1 ci dessus et\ \ le Licencié reconnaît en avoir pris\nconnaissance.\n\n\n Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR\ \ ET DUREE\n\n\n 4.1 ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe Contrat entre en vigueur à la date de son\ \ acceptation par le Licencié\ntelle que définie en 3.1.\n\n\n 4.2 DUREE\n\nLe Contrat\ \ produira ses effets pendant toute la durée légale de\nprotection des droits patrimoniaux\ \ portant sur le Logiciel.\n\n\n Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES\n\nLe Concédant\ \ concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur\nle Logiciel pour toutes destinations\ \ et pour la durée du Contrat dans\nles conditions ci-après détaillées.\n\nPar ailleurs, si\ \ le Concédant détient ou venait à détenir un ou\nplusieurs brevets d'invention protégeant\ \ tout ou partie des\nfonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas\n\ opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés\nsuccessifs qui utiliseraient,\ \ exploiteraient ou modifieraient le\nLogiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant\ \ s'engage à\nfaire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.\n\n\n \ \ 5.1 DROIT D'UTILISATION\n\nLe Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction\ \ quant\naux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:\n\n 1. la\ \ reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou\n partie par tout moyen\ \ et sous toute forme.\n\n 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du\n\ \ Logiciel sur tout support.\n\n 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou\ \ d'en tester le\n fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont\n\ \ à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,\n lorsque le Licencié\ \ effectue toute opération de chargement,\n d'affichage, d'exécution, de transmission\ \ ou de stockage du\n Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.\n\n\ \n 5.2 DROIT DE MODIFICATION\n\nLe droit de modification comporte le droit de traduire,\ \ d'adapter,\nd'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le\ndroit de\ \ reproduire le logiciel en résultant. Il comprend en particulier\nle droit de créer un Logiciel\ \ Dérivé.\n\nLe Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous\nréserve\ \ de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de\ncette modification et la\ \ date de création de celle-ci.\n\n\n 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION\n\nLe droit de distribution\ \ comporte notamment le droit de diffuser, de\ntransmettre et de communiquer le Logiciel au\ \ public sur tout support et\npar tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à\ \ titre\nonéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.\n\nLe Licencié\ \ est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou\nnon, à des tiers dans les\ \ conditions ci-après détaillées.\n\n\n 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION\n\ \nLe Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,\nsous forme de Code\ \ Source ou de Code Objet, à condition que cette\ndistribution respecte les dispositions du\ \ Contrat dans leur totalité et\nsoit accompagnée:\n\n 1. d'un exemplaire du Contrat,\n\n\ \ 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de\n responsabilité\ \ du Concédant telle que prévue aux articles 8\n et 9,\n\net que, dans le cas où seul\ \ le Code Objet du Logiciel est redistribué,\nle Licencié permette un accès effectif au Code\ \ Source complet du\nLogiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel,\n\ étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne\ndevra pas excéder le\ \ simple coût de transfert des données.\n\n\n 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE\n\ \nLorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les\nconditions de distribution\ \ du Logiciel Modifié en résultant sont alors\nsoumises à l'intégralité des dispositions du\ \ Contrat.\n\nLe Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de\ncode\ \ source ou de code objet, à condition que cette distribution\nrespecte les dispositions du\ \ Contrat dans leur totalité et soit\naccompagnée:\n\n 1. d'un exemplaire du Contrat,\n\n\ \ 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de\n responsabilité\ \ du Concédant telle que prévue aux articles 8\n et 9,\n\net que, dans le cas où seul\ \ le code objet du Logiciel Modifié est\nredistribué, le Licencié permette un accès effectif\ \ à son code source\ncomplet pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel\n\ Modifié, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code\nsource ne devra pas\ \ excéder le simple coût de transfert des données.\n\n\n 5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL\ \ DERIVE\n\nLorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut\nêtre distribué\ \ sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à\ncondition de respecter les obligations\ \ de mention des droits sur le\nLogiciel telles que définies à l'article 6.4. Dans le cas\ \ où la création du\nLogiciel Dérivé a nécessité une modification du Code Source le licencié\n\ s'engage à ce que: \n\n 1. le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi\n\ \ par le présent Contrat,\n 2. les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié\ \ résulte\n soient clairement identifiées et documentées,\n 3. le Licencié permette\ \ un accès effectif au code source du Logiciel\n Modifié, pendant au moins toute la durée\ \ de la distribution du\n Logiciel Dérivé, de telle sorte que ces modifications puissent\n\ \ être reprises dans une version ultérieure du Logiciel, étant\n entendu que le\ \ coût additionnel d'acquisition du code source du\n Logiciel Modifié ne devra pas excéder\ \ le simple coût du transfert\n des données.\n\n\n 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA\ \ LICENCE CeCILL\n\nLorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise\ \ au\ncontrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un\nModule Lié soumis\ \ au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues\nau troisième item de l'article 6.4\ \ sont facultatives.\n\n\n Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE\n\n\n 6.1 SUR LE LOGICIEL\ \ INITIAL\n\nLe Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel\nInitial.\ \ Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect\ndes conditions dans lesquelles\ \ le Titulaire a choisi de diffuser son\noeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les\ \ conditions de\ndiffusion de ce Logiciel Initial.\n\nLe Titulaire s'engage à ce que le Logiciel\ \ Initial reste au moins régi\npar le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.\n\ \n\n 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES\n\nLe Licencié qui a développé une Contribution\ \ Intégrée est titulaire sur\ncelle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions\n\ définies par la législation applicable.\n\n\n 6.3 SUR LES MODULES LIES\n\nLe Licencié\ \ qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des\ndroits de propriété intellectuelle\ \ dans les conditions définies par la\nlégislation applicable et reste libre du choix du contrat\ \ régissant sa\ndiffusion dans les conditions définies à l'article 5.3.3.\n\n\n 6.4 MENTIONS\ \ DES DROITS\n\nLe Licencié s'engage expressément:\n\n 1. à ne pas supprimer ou modifier\ \ de quelque manière que ce soit les\n mentions de propriété intellectuelle apposées\ \ sur le Logiciel;\n\n 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété\n \ \ intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non;\n\n 3. à faire en sorte que\ \ l'utilisation du Logiciel, ses mentions de\n propriété intellectuelle et le fait qu'il\ \ est régi par le Contrat\n soient indiqués dans un texte facilement accessible notamment\n\ \ depuis l'interface de tout Logiciel Dérivé.\n\nLe Licencié s'engage à ne pas porter\ \ atteinte, directement ou\nindirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire\ \ et/ou\ndes Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à\nl'égard de son\ \ personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le\nrespect des dits droits de propriété\ \ intellectuelle du Titulaire et/ou\ndes Contributeurs.\n\n\n Article 7 - SERVICES ASSOCIES\n\ \n7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de\nprestations d'assistance\ \ technique ou de maintenance du Logiciel.\n\nCependant le Concédant reste libre de proposer\ \ ce type de services. Les\ntermes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une\ \ telle\nmaintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de\nmaintenance\ \ et/ou assistance technique n'engageront que la seule\nresponsabilité du Concédant qui les\ \ propose.\n\n7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule\nresponsabilité,\ \ à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,\nlors de la redistribution du Logiciel\ \ et/ou du Logiciel Modifié et ce,\ndans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et\ \ les modalités\nfinancières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le\n\ Concédant et le Licencié.\n\n\n Article 8 - RESPONSABILITE\n\n8.1 Sous réserve des dispositions\ \ de l'article 8.2, le Licencié a la \nfaculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant\ \ concerné, de\nsolliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du\nLogiciel\ \ et dont il apportera la preuve.\n\n8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements\ \ pris en\napplication du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:\n(i) des\ \ dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses\nobligations par le Licencié,\ \ (ii) des dommages directs ou indirects\ndécoulant de l'utilisation ou des performances du\ \ Logiciel subis par le\nLicencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect.\ \ En\nparticulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice\nfinancier ou commercial\ \ (par exemple perte de données, perte de\nbénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle\ \ ou de commandes,\nmanque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée\n\ contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et\nn'ouvre pas droit à réparation\ \ par le Concédant.\n\n\n Article 9 - GARANTIE\n\n9.1 Le Licencié reconnaît que l'état\ \ actuel des connaissances\nscientifiques et techniques au moment de la mise en circulation\ \ du\nLogiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les\nutilisations ni de détecter\ \ l'existence d'éventuels défauts. L'attention\ndu Licencié a été attirée sur ce point sur\ \ les risques associés au\nchargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement\ \ et à\nla reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.\n\nIl relève\ \ de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous\nmoyens, l'adéquation du produit\ \ à ses besoins, son bon fonctionnement et\nde s'assurer qu'il ne causera pas de dommages\ \ aux personnes et aux biens.\n\n9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder\n\ l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les\ndroits visés à l'article\ \ 5).\n\n9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni \"en l'état\" par le\nConcédant\ \ sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à\nl'article 9.2 et notamment\ \ sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,\nson caractère sécurisé, innovant ou pertinent.\n\ \nEn particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt\nd'erreur, qu'il\ \ fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible\navec l'équipement du Licencié et\ \ sa configuration logicielle ni qu'il\nremplira les besoins du Licencié.\n\n9.4 Le Concédant\ \ ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le\nLogiciel ne porte pas atteinte à\ \ un quelconque droit de propriété\nintellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel\ \ ou sur tout\nautre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au\nprofit\ \ du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être\ndiligentées au titre\ \ de l'utilisation, de la modification, et de la\nredistribution du Logiciel. Néanmoins, si\ \ de telles actions sont\nexercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide\n\ technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et\njuridique est déterminée\ \ au cas par cas entre le Concédant concerné et\nle Licencié dans le cadre d'un protocole\ \ d'accord. Le Concédant dégage\ntoute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination\ \ du\nLogiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à\nl'existence de droits\ \ antérieurs sur le nom du Logiciel et sur\nl'existence d'une marque.\n\n\n Article 10\ \ - RESILIATION\n\n10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa\n\ charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le\nContrat trente (30)\ \ jours après notification adressée au Licencié et\nrestée sans effet.\n\n10.2 Le Licencié\ \ dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à\nutiliser, modifier ou distribuer le Logiciel.\ \ Cependant, toutes les\nlicences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du\ \ Contrat\nresteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en\nconformité avec\ \ le Contrat.\n\n\n Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES\n\n\n 11.1 CAUSE EXTERIEURE\n\ \nAucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance\nd'exécution du\ \ Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas\nfortuit ou une cause extérieure,\ \ telle que, notamment, le mauvais\nfonctionnement ou les interruptions du réseau électrique\ \ ou de\ntélécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque\ninformatique, l'intervention\ \ des autorités gouvernementales, les\ncatastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements\ \ de terre,\nle feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de\nguerre...\n\ \n11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou\nplusieurs occasions\ \ de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du\nContrat, ne pourra en aucun cas impliquer\ \ renonciation par la Partie\nintéressée à s'en prévaloir ultérieurement.\n\n11.3 Le Contrat\ \ annule et remplace toute convention antérieure, écrite\nou orale, entre les Parties sur\ \ le même objet et constitue l'accord\nentier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition\ \ ou modification\naux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins\nd'être\ \ faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.\n\n11.4 Dans l'hypothèse\ \ où une ou plusieurs des dispositions du Contrat\ns'avèrerait contraire à une loi ou à un\ \ texte applicable, existants ou\nfuturs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties\ \ feraient les\namendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.\nToutes\ \ les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la\nnullité, pour quelque raison\ \ que ce soit, d'une des dispositions du\nContrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble\ \ du Contrat.\n\n\n 11.5 LANGUE\n\nLe Contrat est rédigé en langue française et en langue\ \ anglaise, ces\ndeux versions faisant également foi.\n\n\n Article 12 - NOUVELLES VERSIONS\ \ DU CONTRAT\n\n12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de\nce\ \ Contrat.\n\n12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé\net ne\ \ peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se\nréservent le droit de\ \ publier périodiquement des mises à jour ou de\nnouvelles versions du Contrat, qui posséderont\ \ chacune un numéro\ndistinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en\n\ compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.\n\n12.3 Tout Logiciel\ \ diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra\nfaire l'objet d'une diffusion ultérieure\ \ que sous la même version du\nContrat ou une version postérieure.\n\n\n Article 13 - LOI\ \ APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE\n\n13.1 Le Contrat est régi par la loi française.\ \ Les Parties conviennent\nde tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui\n\ viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.\n\n13.2 A défaut d'accord\ \ amiable dans un délai de deux (2) mois à compter\nde leur survenance et sauf situation relevant\ \ d'une procédure d'urgence,\nles différends ou litiges seront portés par la Partie la plus\ \ diligente\ndevant les Tribunaux compétents de Paris.\n\n\nVersion 1.0 du 2006-09-05."