key: cecill-b language: fr short_name: CeCILL-B License name: CeCILL-B Free Software License Agreement category: Permissive owner: CeCILL homepage_url: http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-fr.html notes: The primary text is in French. spdx_license_key: CECILL-B text_urls: - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-en.html - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-fr.html faq_url: http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-en.html other_urls: - http://www.cecill.info/licences.en.html - http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-en.html text: "CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-B\n\n\n Avertissement\n\nCe contrat est\ \ une licence de logiciel libre issue d'une concertation\nentre ses auteurs afin que le respect\ \ de deux grands principes préside à\nsa rédaction:\n\n * d'une part, le respect des principes\ \ de diffusion des logiciels\n libres: accès au code source, droits étendus conférés\ \ aux\n utilisateurs,\n * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit\n\ \ français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la\n responsabilité\ \ civile que du droit de la propriété intellectuelle\n et de la protection qu'il offre\ \ aux auteurs et titulaires des\n droits patrimoniaux sur un logiciel.\n\nLes auteurs\ \ de la licence CeCILL-B (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]\nL[ibre]) sont:\n\nCommissariat\ \ à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de\nrecherche à caractère scientifique,\ \ technique et industriel, dont le\nsiège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D,\ \ 75015 Paris.\n\nCentre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement\npublic\ \ à caractère scientifique et technologique, dont le siège est\nsitué 3 rue Michel-Ange, 75794\ \ Paris cedex 16.\n\nInstitut National de Recherche en Informatique et en Automatique -\n\ INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,\ndont le siège est\ \ situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153\nLe Chesnay cedex.\n\n\n Préambule\n\ \nCe contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de\nconférer aux utilisateurs\ \ une très large liberté de modification et de\nredistribution du logiciel régi par cette\ \ licence.\n\nL'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation forte de\ncitation\ \ à la charge de ceux qui distribueraient un logiciel incorporant\nun logiciel régi par la\ \ présente licence afin d'assurer que les\ncontributions de tous soient correctement identifiées\ \ et reconnues.\n\nL'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification\n\ et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie\nde n'offrir aux utilisateurs\ \ qu'une garantie limitée et de ne faire\npeser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des\ \ droits patrimoniaux et\nles concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.\n\n\ A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques\nassociés au chargement,\ \ à l'utilisation, à la modification et/ou au\ndéveloppement et à la reproduction du logiciel\ \ par l'utilisateur étant\ndonné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe\ \ à\nmanipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des\nprofessionnels avertis possédant\ \ des connaissances informatiques\napprofondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger\ \ et tester\nl'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant\nd'assurer\ \ la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus\ngénéralement, à l'utiliser\ \ et l'exploiter dans les mêmes conditions de\nsécurité. Ce contrat peut être reproduit et\ \ diffusé librement, sous\nréserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de\ \ clauses.\n\nCe contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le\ntitulaire\ \ des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux\ndispositions qu'il contient.\n\ \n\n Article 1 - DEFINITIONS\n\nDans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront\ \ écrits avec une\nlettre capitale, auront la signification suivante:\n\nContrat: désigne\ \ le présent contrat de licence, ses éventuelles versions\npostérieures et annexes.\n\nLogiciel:\ \ désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code\nSource et le cas échéant\ \ sa documentation, dans leur état au moment de\nl'acceptation du Contrat par le Licencié.\n\ \nLogiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et\néventuellement de\ \ Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans\nleur état au moment de leur première\ \ diffusion sous les termes du Contrat.\n\nLogiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par\ \ au moins une\nContribution.\n\nCode Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes\ \ de\nprogramme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de\nmodifier le Logiciel.\n\ \nCode Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du\nCode Source.\n\nTitulaire:\ \ désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur\nsur le Logiciel Initial.\n\ \nLicencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le\nContrat.\n\nContributeur:\ \ désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.\n\nConcédant: désigne le Titulaire\ \ ou toute personne physique ou morale\ndistribuant le Logiciel sous le Contrat.\n\nContribution:\ \ désigne l'ensemble des modifications, corrections,\ntraductions, adaptations et/ou nouvelles\ \ fonctionnalités intégrées dans\nle Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module\ \ Interne.\n\nModule: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur\ndocumentation\ \ qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services\nsupplémentaires à ceux fournis par\ \ le Logiciel.\n\nModule Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce\n\ Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage\ndifférents, l'un appelant\ \ l'autre au moment de leur exécution.\n\nModule Interne: désigne tout Module lié au Logiciel\ \ de telle sorte\nqu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.\n\nParties: désigne\ \ collectivement le Licencié et le Concédant.\n\nCes termes s'entendent au singulier comme\ \ au pluriel.\n\n\n Article 2 - OBJET\n\nLe Contrat a pour objet la concession par le Concédant\ \ au Licencié d'une\nlicence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que\ndéfinie\ \ ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits \nportant sur ce Logiciel.\ \ \n\n\n Article 3 - ACCEPTATION\n\n3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat\ \ est réputée\nacquise du fait du premier des faits suivants:\n\n * (i) le chargement du\ \ Logiciel par tout moyen notamment par\n téléchargement à partir d'un serveur distant\ \ ou par chargement à\n partir d'un support physique;\n * (ii) le premier exercice\ \ par le Licencié de l'un quelconque des\n droits concédés par le Contrat.\n\n3.2 Un\ \ exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement\nrelatif aux spécificités du\ \ Logiciel, à la restriction de garantie et à\nla limitation à un usage par des utilisateurs\ \ expérimentés a été mis à\ndisposition du Licencié préalablement à son acceptation telle\ \ que\ndéfinie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris\nconnaissance.\n\ \n\n Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE\n\n\n 4.1 ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe Contrat\ \ entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié\ntelle que définie en 3.1.\n\ \n\n 4.2 DUREE\n\nLe Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de\nprotection\ \ des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.\n\n\n Article 5 - ETENDUE DES DROITS\ \ CONCEDES\n\nLe Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur\nle Logiciel\ \ pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans\nles conditions ci-après détaillées.\n\ \nPar ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou\nplusieurs brevets d'invention\ \ protégeant tout ou partie des\nfonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage\ \ à ne pas\nopposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés\nsuccessifs\ \ qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le\nLogiciel. En cas de cession de ces\ \ brevets, le Concédant s'engage à\nfaire reprendre les obligations du présent alinéa aux\ \ cessionnaires.\n\n\n 5.1 DROIT D'UTILISATION\n\nLe Licencié est autorisé à utiliser\ \ le Logiciel, sans restriction quant\naux domaines d'application, étant ci-après précisé\ \ que cela comporte:\n\n 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout\ \ ou\n partie par tout moyen et sous toute forme.\n\n 2. le chargement, l'affichage,\ \ l'exécution, ou le stockage du\n Logiciel sur tout support.\n\n 3. la possibilité\ \ d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le\n fonctionnement afin de déterminer\ \ les idées et principes qui sont\n à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel;\ \ et ceci,\n lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,\n d'affichage,\ \ d'exécution, de transmission ou de stockage du\n Logiciel qu'il est en droit d'effectuer\ \ en vertu du Contrat.\n\n\n 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS\n\nLe droit d'apporter\ \ des Contributions comporte le droit de traduire,\nd'adapter, d'arranger ou d'apporter toute\ \ autre modification au Logiciel\net le droit de reproduire le logiciel en résultant.\n\n\ Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous\nréserve de mentionner,\ \ de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de\ncette Contribution et la date de création\ \ de celle-ci.\n\n\n 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION\n\nLe droit de distribution comporte notamment\ \ le droit de diffuser, de\ntransmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support\ \ et\npar tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre\nonéreux ou gratuit,\ \ un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.\n\nLe Licencié est autorisé à distribuer\ \ des copies du Logiciel, modifié ou\nnon, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.\n\ \n\n 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION\n\nLe Licencié est autorisé à\ \ distribuer des copies conformes du Logiciel,\nsous forme de Code Source ou de Code Objet,\ \ à condition que cette\ndistribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité\ \ et\nsoit accompagnée:\n\n 1. d'un exemplaire du Contrat,\n\n 2. d'un avertissement relatif\ \ à la restriction de garantie et de\n responsabilité du Concédant telle que prévue aux\ \ articles 8\n et 9,\n\net que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,\n\ le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du\nLogiciel pendant au moins\ \ toute la durée de sa distribution du Logiciel,\nétant entendu que le coût additionnel d'acquisition\ \ du Code Source ne\ndevra pas excéder le simple coût de transfert des données.\n\n\n \ \ 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE\n\nLorsque le Licencié apporte une Contribution\ \ au Logiciel, le Logiciel\nModifié peut être distribué sous un contrat de licence autre que\ \ le\nprésent Contrat sous réserve du respect des dispositions de l'article\n5.3.4.\n\n\n\ \ 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES\n\nLorsque le Licencié a développé un Module\ \ Externe les conditions du\nContrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être\ \ distribué\nsous un contrat de licence différent.\n\n\n 5.3.4 CITATIONS\n\nLe Licencié\ \ qui distribue un Logiciel Modifié s'engage expressément:\n\n 1. à indiquer dans sa documentation\ \ qu'il a été réalisé à partir du\n Logiciel régi par le Contrat, en reproduisant les\ \ mentions de\n propriété intellectuelle du Logiciel,\n\n 2. à faire en sorte que l'utilisation\ \ du Logiciel, ses mentions de\n propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par\ \ le Contrat\n soient indiqués dans un texte facilement accessible depuis\n l'interface\ \ du Logiciel Modifié,\n\n 3. à mentionner, sur un site Web librement accessible décrivant\ \ le\n Logiciel Modifié, et pendant au moins toute la durée de sa\n distribution,\ \ qu'il a été réalisé à partir du Logiciel régi par le\n Contrat, en reproduisant les\ \ mentions de propriété intellectuelle\n du Logiciel,\n\n 4. lorsqu'il le distribue\ \ à un tiers susceptible de distribuer\n lui-même un Logiciel Modifié, sans avoir à en\ \ distribuer le code\n source, à faire ses meilleurs efforts pour que les obligations\ \ du\n présent article 5.3.4 soient reprises par le dit tiers.\n\nLorsque le Logiciel\ \ modifié ou non est distribué avec un Module Externe\nqui a été conçu pour l'utiliser, le\ \ Licencié doit soumettre le dit\nModule Externe aux obligations précédentes.\n\n\n \ \ 5.3.5 COMPATIBILITE AVEC LES LICENCES CeCILL et CeCILL-C\n\nLorsqu'un Logiciel Modifié\ \ contient une Contribution soumise au contrat\nde licence CeCILL, les stipulations prévues\ \ à l'article 5.3.4 sont \nfacultatives.\n\nUn Logiciel Modifié peut être distribué sous le\ \ contrat de licence\nCeCILL-C. Les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont alors \nfacultatives.\n\ \n\n Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE\n\n\n 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL\n\nLe\ \ Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel\nInitial. Toute utilisation\ \ du Logiciel Initial est soumise au respect\ndes conditions dans lesquelles le Titulaire\ \ a choisi de diffuser son\noeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions\ \ de\ndiffusion de ce Logiciel Initial.\n\nLe Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial\ \ reste au moins régi\npar le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.\n\n\n \ \ 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS\n\nLe Licencié qui a développé une Contribution est titulaire\ \ sur celle-ci\ndes droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par\n\ la législation applicable.\n\n\n 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES\n\nLe Licencié qui a développé\ \ un Module Externe est titulaire sur celui-ci\ndes droits de propriété intellectuelle dans\ \ les conditions définies par\nla législation applicable et reste libre du choix du contrat\ \ régissant\nsa diffusion.\n\n\n 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES\n\nLe Licencié s'engage expressément:\n\ \n 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les\n mentions\ \ de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;\n\n 2. à reproduire à l'identique\ \ lesdites mentions de propriété\n intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié\ \ ou non.\n\nLe Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou\nindirectement,\ \ aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou\ndes Contributeurs sur le Logiciel\ \ et à prendre, le cas échéant, à\nl'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires\ \ pour assurer le\nrespect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou\n\ des Contributeurs.\n\n\n Article 7 - SERVICES ASSOCIES\n\n7.1 Le Contrat n'oblige en aucun\ \ cas le Concédant à la réalisation de\nprestations d'assistance technique ou de maintenance\ \ du Logiciel.\n\nCependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les\n\ termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle\nmaintenance seront\ \ alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de\nmaintenance et/ou assistance technique\ \ n'engageront que la seule\nresponsabilité du Concédant qui les propose.\n\n7.2 De même,\ \ tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule\nresponsabilité, à ses licenciés une\ \ garantie, qui n'engagera que lui,\nlors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel\ \ Modifié et ce,\ndans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités\nfinancières\ \ de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le\nConcédant et le Licencié.\n\ \n\n Article 8 - RESPONSABILITE\n\n8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2,\ \ le Licencié a la \nfaculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de\n\ solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du\nLogiciel et dont il\ \ apportera la preuve.\n\n8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris\ \ en\napplication du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:\n(i) des dommages\ \ dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses\nobligations par le Licencié, (ii) des\ \ dommages directs ou indirects\ndécoulant de l'utilisation ou des performances du Logiciel\ \ subis par le\nLicencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En\n\ particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice\nfinancier ou commercial\ \ (par exemple perte de données, perte de\nbénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle\ \ ou de commandes,\nmanque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée\n\ contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et\nn'ouvre pas droit à réparation\ \ par le Concédant.\n\n\n Article 9 - GARANTIE\n\n9.1 Le Licencié reconnaît que l'état\ \ actuel des connaissances\nscientifiques et techniques au moment de la mise en circulation\ \ du\nLogiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les\nutilisations ni de détecter\ \ l'existence d'éventuels défauts. L'attention\ndu Licencié a été attirée sur ce point sur\ \ les risques associés au\nchargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement\ \ et à\nla reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.\n\nIl relève\ \ de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous\nmoyens, l'adéquation du produit\ \ à ses besoins, son bon fonctionnement et\nde s'assurer qu'il ne causera pas de dommages\ \ aux personnes et aux biens.\n\n9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder\n\ l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les\ndroits visés à l'article\ \ 5).\n\n9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni \"en l'état\" par le\nConcédant\ \ sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à\nl'article 9.2 et notamment\ \ sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,\nson caractère sécurisé, innovant ou pertinent.\n\ \nEn particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt\nd'erreur, qu'il\ \ fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible\navec l'équipement du Licencié et\ \ sa configuration logicielle ni qu'il\nremplira les besoins du Licencié.\n\n9.4 Le Concédant\ \ ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le\nLogiciel ne porte pas atteinte à\ \ un quelconque droit de propriété\nintellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel\ \ ou sur tout\nautre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au\nprofit\ \ du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être\ndiligentées au titre\ \ de l'utilisation, de la modification, et de la\nredistribution du Logiciel. Néanmoins, si\ \ de telles actions sont\nexercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide\n\ technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et\njuridique est déterminée\ \ au cas par cas entre le Concédant concerné et\nle Licencié dans le cadre d'un protocole\ \ d'accord. Le Concédant dégage\ntoute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination\ \ du\nLogiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à\nl'existence de droits\ \ antérieurs sur le nom du Logiciel et sur\nl'existence d'une marque.\n\n\n Article 10\ \ - RESILIATION\n\n10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa\n\ charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le\nContrat trente (30)\ \ jours après notification adressée au Licencié et\nrestée sans effet.\n\n10.2 Le Licencié\ \ dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à\nutiliser, modifier ou distribuer le Logiciel.\ \ Cependant, toutes les\nlicences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du\ \ Contrat\nresteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en\nconformité avec\ \ le Contrat.\n\n\n Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES\n\n\n 11.1 CAUSE EXTERIEURE\n\ \nAucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance\nd'exécution du\ \ Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas\nfortuit ou une cause extérieure,\ \ telle que, notamment, le mauvais\nfonctionnement ou les interruptions du réseau électrique\ \ ou de\ntélécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque\ninformatique, l'intervention\ \ des autorités gouvernementales, les\ncatastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements\ \ de terre,\nle feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de\nguerre...\n\ \n11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou\nplusieurs occasions\ \ de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du\nContrat, ne pourra en aucun cas impliquer\ \ renonciation par la Partie\nintéressée à s'en prévaloir ultérieurement.\n\n11.3 Le Contrat\ \ annule et remplace toute convention antérieure, écrite\nou orale, entre les Parties sur\ \ le même objet et constitue l'accord\nentier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition\ \ ou modification\naux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins\nd'être\ \ faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.\n\n11.4 Dans l'hypothèse\ \ où une ou plusieurs des dispositions du Contrat\ns'avèrerait contraire à une loi ou à un\ \ texte applicable, existants ou\nfuturs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties\ \ feraient les\namendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.\nToutes\ \ les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la\nnullité, pour quelque raison\ \ que ce soit, d'une des dispositions du\nContrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble\ \ du Contrat.\n\n\n 11.5 LANGUE\n\nLe Contrat est rédigé en langue française et en langue\ \ anglaise, ces\ndeux versions faisant également foi.\n\n\n Article 12 - NOUVELLES VERSIONS\ \ DU CONTRAT\n\n12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de\nce\ \ Contrat.\n\n12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé\net ne\ \ peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se\nréservent le droit de\ \ publier périodiquement des mises à jour ou de\nnouvelles versions du Contrat, qui posséderont\ \ chacune un numéro\ndistinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en\n\ compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.\n\n12.3 Tout Logiciel\ \ diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra\nfaire l'objet d'une diffusion ultérieure\ \ que sous la même version du\nContrat ou une version postérieure.\n\n\n Article 13 - LOI\ \ APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE\n\n13.1 Le Contrat est régi par la loi française.\ \ Les Parties conviennent\nde tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui\n\ viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.\n\n13.2 A défaut d'accord\ \ amiable dans un délai de deux (2) mois à compter\nde leur survenance et sauf situation relevant\ \ d'une procédure d'urgence,\nles différends ou litiges seront portés par la Partie la plus\ \ diligente\ndevant les Tribunaux compétents de Paris.\n\n\nVersion 1.0 du 2006-09-05."